Habitat insalubre

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Lorsqu’un logement fait état de manquements aux règles d’habitabilité (humidité, hauteur sous-plafond et superficie insuffisantes, défaut d’éclairement naturel, absence de ventilation…) l’occupant a la possibilité de saisir le Service Communal Hygiène et Santé.

Les Inspecteurs de Salubrité du service réalisent des enquêtes sur place, afin de vérifier la conformité aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

En cas d’infraction avérée, une procédure peut être engagée à l’encontre du propriétaire.

Comment saisir le Service ?

Adresser une demande écrite à M. le Maire en identifiant les problèmes rencontrés.

Le Programme d'Intérêt Général : des conseils, des aides et un accompagnement gratuits, pour améliorer votre logement

Le Conseil Général des Hautes-Alpes a mis en place un programme¹ d’aides à l’amélioration de l’habitat, en partenariat avec l’État, l’Anah et la Région PACA pour lutter contre la précarité énergétique et l’habitat indigne.
Ce programme a pour but d’accompagner techniquement et financièrement les propriétaires pour faire des travaux, et d'aider les locataires en situation de mal logement afin de trouver une solution adaptée à leurs besoins.

Votre logement situé dans les Hautes Alpes est inconfortable, dégradé, voire dangereux ? Il est mal isolé ? Mal chauffé ? Les factures de chauffage sont élevées ?
Signalez votre situation en téléchargeant et complétant le questionnaire².

L’ADIL 05 (Agence Départemental d’Information sur le Logement des Hautes Alpes), guichet unique, transmettra votre dossier aux services compétents qui vous contacteront pour vous conseiller, vous accompagner dans vos démarches, vous informer sur les aides financières mobilisables...

¹ Ce programme d’aides fait partie des nombreuses actions menées par le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique (PDLHI-PE) créé par l’État pour repérer les situations de mal logement et y remédier. Le PDLHI-PE regroupe les partenaires institutionnels, professionnels du logement et acteurs sociaux économiques du département.

² Vous pouvez également vous procurer ce questionnaire à l’ADIL 05 1bis rue de Valserres à GAP (tél : 04 92 21 05 98) ou dans les Maisons des Solidarités du Département.