GAP économie

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Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Par délibération du 20 avril 2018 et en vertu de l'article L214-1 du code de l'urbanisme, la Ville de Gap a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption, les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2.

Télécharger le plan du périmètre   (le périmètre est symbolisé par un trait de couleur verte)

 

Dérogation collective au repos dominical 2018

Dans le cadre des "Dimanches du Maire", la Ville de Gap, après concertation avec les associations de commerçants, les organisations professionnelles et les compagnies consulaires, a fixé par arrêté pour l'année 2018, les dimanches au cours desquels l'ensemble des commerces de détail sont autorisés à déroger au repos dominical.

Ces dates sont les suivantes :
le dimanche 14 janvier 2018, 1er dimanche des soldes d’hiver,
le dimanche 3 juin 2018, 
le dimanche 1er juillet 2018, 1er dimanche des soldes d’été,
le dimanche 7 octobre 2018,
les dimanches 2, 9, 16, 23, et 30 décembre 2018.

Télécharger l'arrêté en un clic
 

Ventes au déballage, Vide-greniers 

Organisateurs de ventes au déballage, vide-greniers, foires, brocantes, vous devez remplir une déclaration préalable auprès du Maire, accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant (pour les associations : liste des membres du bureau et déclaration de l'association en Préfecture) et du plan détaillé d'implantation de la vente à une échelle adaptée, faisant apparaître les stands et les dégagements de sécurité. 
Si votre manifestation doit occuper le domaine public, vous devez également et concomitamment faire une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public 

Ces documents sont à retourner, 2 mois avant la date prévue pour la vente, à :
Direction Développement Economique
Campus des Trois Fontaines
2 ancienne route de Veynes
05000 GAP
Tél : 04.92.53.24.32 Mail : deveco@ville-gap.fr

Désormais les particuliers non inscrits au RCS sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus. S'agissant du registre des vendeurs tenu par l'organisateur à l'occasion de ce type de manifestation, il doit désormais comprendre, conformément à l'article R321-9 du Code Pénal, pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.
 

Liquidation de stocks

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment), peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. 

Depuis le 1er juillet 2014, il doit pour cela, faire une déclaration préalable à la mairie.
La durée maximale est de 2 mois (15 jours s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité, en fin de saison).
La déclaration préalable doit être transmise 2 mois avant la date prévue, à l'adresse suivante :
Mairie de Gap
Direction du Développement économique
Campus des Trois Fontaines
2 ancienne route de Veynes 
05000 Gap
Tél : 04 92 53 24 32

La déclaration doit être accompagnée d'un extrait Kbis de moins de 3 mois, de l'inventaire complet des marchandises et de toute pièce justifiant le motif de la liquidation.

Si le dossier est complet, la Mairie délivre un récépissé de la déclaration qui devra être affiché sur le lieu de la liquidation, durant toute sa durée et visible de l'extérieur.
Pour en savoir plus, téléchargez la note d'information.