La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE ou TPE) a été instaurée sur le territoire de la Ville de GAP par délibération du Conseil municipal du 26 juin 2015.
 

Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire
(enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.

Quels supports publicitaires sont concernés par la TLPE ?

Sur le territoire de Gap :

• Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.

• Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.

• Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.

La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe, situé en extérieur et visible de toute voie ouverte à la circulation publique.

Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.

De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.

Certains supports publicitaires sont exonérés de TLPE

Sont exonérés de TPLE sur le territoire de Gap :

• L'affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)

• L'affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)

• Les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)

• Les enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).

• Les enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.

• Les panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²

Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Quel est le montant de la TLPE ?

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne (définitions ci-dessus).

La superficie taxable correspond à la superficie du rectangle formé par les extrémités de l'inscription, forme ou image.

Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches.

> Voir les TARIFS TLPE 2024
Applicables sur le territoire de GAP - Délibération du 29 juin 2023

Comment déclarer et payer la TLPE ?
 

• Déclarer la TLPE

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702 dans les deux mois suivant l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire .

Cette déclaration doit être déposée à la mairie.

Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).

Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.

Formulaire de déclaration n°15702

> Version pdf à télécharger

> Version en ligne (via le site internet service public .fr)

Adressez ou déposez la version pdf à :

Mairie de GAP
Service Occupation du Domaine Public 
3, rue Colonel Roux - 05000 GAP

ou mail : occupation.domaine.public@ville-gap.fr

Tel : 04.92.53.24.64
 

Quelles conséquences en l'absence de déclaration ?

Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte. La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés).

• Payer la TLPE

La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.

Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Textes de loi et références
 

• Code des impositions sur les biens et services : articles L454-39 à L454-77

          > Taxe locale sur la publicité extérieure (partie législative)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17

          > Taxe locale sur la publicité extérieure (partie réglementaire)

• Code général des collectivités territoriales : article L2333-15

         > Sanction applicable