Recevoir du public dans son établissement
implique des démarches spécifiques :

• Demander une autorisation de construire, de modifier ou d'aménager un ERP :
  
  - Formulaire CERFA n°13824-04
  - Notice de sécurité (Formulaire)
  - Notice d'accessibilité (Formulaire)
   

• Règlement incendie : consulter SiteSecurite.com > rubrique ERP

• Règlement accessibilité bâti neuf : guide illustré arrêté du 20 avril 2017

• Règlement accessibilité bâti existant : guide illustré arrêté du 8 décembre 2014